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Communiquer avec le propriétaire
Présentation d’une déclaration
Traitement des biens de faible valeur
Aide pour les fichiers XML
Que signifie XML?
Où puis-je trouver le fichier de schéma XSD pour la déclaration du détenteur?
Informations générales
Un détenteur est-il nécessairement une société enregistrée?
Un détenteur peut être une personne, une société en nom collectif, une société constituée en corporation, une association ou une caisse populaire qui détient des biens pour une autre personne.
Mon entreprise ne se situe pas au Nouveau-Brunswick. Dois-je tout de même remettre les biens non réclamés au programme?
Si le détenteur « fait affaire » au Nouveau-Brunswick, il doit se conformer à la Loi sur les biens non réclamés et à ses règles. Le concept de « faire affaire » est défini à l’article 6 de la Loi sur les biens non réclamés. Entre autres activités, la définition couvre les entreprises tenues par la loi d’avoir l’un des éléments suivants :
- un bureau enregistré au Nouveau-Brunswick,
- une adresse officielle où les actes de procédures peuvent être signifiés,
- un mandataire à qui les actes de procédures peuvent être signifiés.
Un détenteur qui a un lieu d’affaires ou son siège social au Nouveau-Brunswick est aussi considéré comme « faisant affaire » au Nouveau-Brunswick.
Si vous ne savez pas si la Loi sur les biens non réclamés s’applique à vous ou à votre entreprise, vous devriez consulter un avocat. Le personnel de la Commission n’est pas autorisé à agir à titre de conseiller juridique d’un détenteur.
Dates importantes
Quelle est la période visée par la première déclaration annuelle?
Vous devez d’abord déterminer si vous détiendrez des biens non réclamés à la fin de l’année 2022, ce qui veut dire que vous n’auriez pas eu de communications avec le propriétaire d’un bien depuis au moins trois ans.
Comme le dispose l’article 2 de la Loi sur les biens non réclamés, la Loi s’applique aux cinq années précédant son entrée en vigueur. Vous devez donc examiner vos livres de comptes pour les années civiles 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017.
N'oubliez pas que pour qu’un bien soit considéré comme non réclamé, il doit avoir été inactif pendant au moins trois ans. Par conséquent, si vous pensez avoir repéré des biens non réclamés dans vos livres de 2017, vous devrez remonter jusqu’à 2014 pour voir à quel moment le propriétaire a communiqué avec vous pour la dernière fois. Reportez-vous à l’article 5 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales concernant les biens non réclamés pour en savoir plus.
Si vous trouvez des biens non réclamés, vous devez produire votre première déclaration et remettre les biens non réclamés entre le 1er janvier et le 31 mars 2023.
Que dois-je faire si ma date de fin d’exercice n’est pas le 31 décembre?
L’article 9 de la Loi sur les biens non réclamés fixe la date de remise des biens au directeur au 31 décembre, quelle que soit la date de fin d’exercice de la société détentrice. Vous pouvez produire une déclaration entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année conformément aux dispositions des articles 2 à 5 et de l’article 9 de la Loi.
Dois-je produire une déclaration et remettre des biens chaque année?
Vous devez produire une déclaration et remettre tout bien non réclamé que vous détenez au 31 décembre de chaque année, à moins d’en être exempté.
Dois-je produire une déclaration si je n’ai pas de biens non réclamés au 31 décembre (« déclaration vide »)?
Vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration dans les situations suivantes :
- vous ne détenez pas de biens non réclamés;
- vous êtes admissible à l’exemption en vertu de l’article 6 de la Règle UP-001 sur les dispositions générales.
Puis-je déclarer un bien avant qu’il soit présumé non réclamé?
Oui. Il est possible de produire une déclaration et de remettre un bien avant qu’il ne soit considéré comme non réclamé en vertu de l’article 12 de la Loi sur les biens non réclamés et de l’article 10 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés. Vous devez en faire la demande auprès du directeur avant de déposer la déclaration. Votre demande doit indiquer la raison pour laquelle le bien doit être remis plus tôt et la demande doit confirmer que vous avez envoyé un avis au propriétaire apparent. Vous n’avez pas à payer des droits de demande.
Pour faire une demande dans MesFondsNB.ca sélectionnez l’option Déclarer des biens, puis l'option Déclarer des biens et autres options, suivi de l'option Présenter une demande. Saisissez le nom du détenteur et indiquez le type de demande en sélectionnant Remise anticipée. Indiquez également les raisons pour lesquelles vous désirez présenter une demande de remise anticipée. Vous aurez la possibilité de téléverser des documents justificatifs. Une fois votre demande approuvée par le directeur, elle paraîtra sur la page Gérer mes dossiers avec la mention Renseignements supplémentaires requis sous l’en-tête Action requise. Vous pouvez alors sélectionner l’option Compléter la déclaration; le système vous invitera à téléverser, faire valider et soumettre votre déclaration. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés.
Combien de temps dois-je conserver les dossiers de biens non réclamés?
Vous devez conserver les livres, registres ou documents se rapportant aux biens remis au directeur pendant une période minimale de 10 ans suivant leur cession. Voir l’article 29 de la Loi sur les biens non réclamés.
Communiquer avec le propriétaire
Comment avise-t-on un propriétaire qu’il a des biens non réclamés?
Si vous détenez des biens d’une valeur de 100 $ ou plus pour une personne donnée, vous devez envoyer un avis au propriétaire apparent. Un exemple d’avis est fourni à titre indicatif. Sélectionnez l'option Information pour le detenteur dans le menu Déclarer des biens, puis sélectionnez l’option Exemple d’avis au propriétaire dans la liste des modèles. Vous pouvez utiliser un autre format à condition que l’avis réponde aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les biens non réclamés et de l’article 7 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.
L’avis à un propriétaire apparent peut-il être envoyé par voie électronique?
Oui. Si vous disposez d’une adresse électronique pour le propriétaire, vous pouvez l’utiliser pour envoyer l’avis. Si vous disposez à la fois d’une adresse électronique et d’une adresse postale, vous pouvez choisir la méthode à utiliser en premier et utiliser l’autre méthode si vous ne recevez pas de réponse par la première méthode. Voir l'article 7 de la Règle UP-001 Dispositions générales.
Dois-je envoyer un avis si je sais que l’adresse figurant dans le dossier du propriétaire est incorrecte?
Vous n’êtes pas tenu d’envoyer un avis lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire que l’adresse est incorrecte et que vous n’êtes pas en mesure de trouver la bonne adresse.
Dois-je envoyer un avis à un propriétaire pour un petit montant de biens non réclamés?
Si la valeur du bien non réclamé est moins de 100 $, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un avis.
Présentation d’une déclaration
Comment fait-on pour déclarer des biens non réclamés?
Pour soumettre une déclaration, vous devez passer par le portail en ligne de la FCNB, à MesFondsNB.ca. Il existe trois méthodes de déclaration des biens non réclamés. Pour les détenteurs qui ont moins de 10 biens non réclamés à soumettre, il existe un formulaire en ligne. Pour les soumissions plus volumineuses, la FCNB utilise la norme de format de fichier XML pour le téléchargement des données ainsi qu’un autre processus qui peut accepter un format de feuille de calcul, comme Excel ou Google Sheets.
Puis-je produire une déclaration en format papier?
Non. Toutes les déclarations doivent être soumises sur le portail en ligne, à MesFondsNB.ca.
Puis-je déclarer des biens non réclamés sous forme de somme forfaitaire?
Non. Parce que chaque bien appartient à un particulier, vous devez énumérer chaque bien non réclamé dans votre déclaration au directeur.
Comment fait-on pour remettre des biens non réclamés?
Vous pouvez mettre en place des paiements par virement électronique, par l’intermédiaire de vos services bancaires en ligne ou de votre logiciel comptable. Consultez les ressources de votre banque ou de votre logiciel comptable pour savoir comment établir ces paiements. Les coordonnées bancaires suivantes doivent être saisies pour le bénéficiaire. Veuillez soumettre un paiement par TEF pour le montant total dû.
Le numéro de suivi figure sur la facture fournie au détenteur par MesFondsNB.ca. Vous devez le saisir dans le champ des commentaires. Une fois le paiement effectué, veuillez envoyer un courriel contenant les renseignements sur le paiement à l’adresse MesFondsNB@FCNB.ca.
| Nom de l’entreprise : | Commission des services financiers et des services aux consommateurs | |
| Personne-ressource : | Comptes débiteurs | |
| Adresse courriel : | MesFondsNB@FCNB.ca | |
| Téléphone : | 1-866-933-2222 | |
Coordonnées bancaires |
||
| Institution financière : | Banque de Montréal | |
| No de transit : | 00114 | |
| No d’institution : | 001 | |
| No de compte : | 1054837 |
S'ils le souhaitent, les détenteurs peuvent également envoyer un chèque au montant de la facture à l’adresse ci-dessous ou le livrer en personne. Il faut inclure le numéro de suivi de la facture. Veuillez soumettre un chèque pour le montant total dû.
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Division des biens non réclamés
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) Canada
E2L 2J2
Y a-t-il des droits à payer pour soumettre une déclaration et remettre des biens non réclamés?
Il n’y a pas de droits à payer pour soumettre une déclaration et remettre des biens en vertu du programme, sauf si la déclaration ou les biens sont remis en retard. Si les biens non réclamés sont déclarés ou remis plus de 90 jours après la fin de l’année durant laquelle ils sont devenus non réclamés, des droits de retard et des intérêts seront exigés.
Puis-je déclarer un bien plus ancien?
Oui. En tout temps après le 1er janvier 2022, on vous encourage à déclarer et à remettre tout bien qui est devenu non réclamé avant les délais prescrits par la Loi sur les biens non réclamés. Ce type de déclaration et de remise peut être fait à tout moment durant l’année civile. Vous n’avez pas à en faire la demande ni à recevoir l’approbation préalable du directeur. Des intérêts et des droits de remise tardive ne sont pas exigés pour ce type de déclaration. En revanche, il faut se conformer aux exigences prévues à l’article 11 de la Loi.
Rendez-vous au portail MesFondsNB.ca et sélectionnez l’option Déclarer des biens et autres options qui se trouve sous Déclarer des biens puis sélectionnez le bouton Déclarer des biens non réclamés et indiquer le type de soumission que vous souhaitez faire. Sélectionnez ensuite l’option Remise volontaire, puis fournissez une description de votre déclaration. Si vous avez sélectionné l’option XML ou CSV, on vous invitera à faire valider votre fichier de biens non réclamés, à le téléverser et à le soumettre. Une fois votre déclaration approuvée par le directeur, elle paraîtra sur la page Gérer mes dossiers sous la mention Déclaration complète et en cours de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés.
Est-ce que le Nouveau-Brunswick utilise les codes de biens normalisés de la National Association of Unclaimed Property Administrators (NAUPA)?
Le Nouveau-Brunswick a utilisé les codes de biens normalisés de la NAUPA dans presque tous les cas. Toutefois, certains types de biens décrits dans les codes de la NAUPA ne s’appliquent pas au Nouveau-Brunswick. Par conséquent, ces codes ne sont pas inclus dans notre liste de codes. Vous devez vous assurer d’utiliser le bon code lorsque vous produisez une déclaration auprès du directeur.
Quels sont les renseignements à fournir pour la déclaration et la remise d’un bien non réclamé au directeur?
Les renseignements à fournir sont énumérés au paragraphe 9(2) de la Loi sur les biens non réclamés. Le directeur est conscient que les détenteurs ne consignent pas nécessairement les renseignements concernant le propriétaire d’un bien non réclamé de la même façon. C’est pourquoi le paragraphe 9(5) de la Loi sur les biens non réclamés exige que le détenteur fournisse tous les renseignements disponibles dans sa déclaration.
Dois-je produire une déclaration et remettre un bien non réclamé si je ne connais pas l’identité du propriétaire?
Oui. Vous devez fournir tous les renseignements qui sont consignés dans vos dossiers et remettre le bien au directeur.
Comment estimer la valeur d’un bien qui doit être déclaré?
La valeur d’un bien est établie au 31 décembre de l’année où le bien devient non réclamé. Si vous détenez un bien dont la valeur fluctue, nous vous encourageons à produire une déclaration et à remettre le bien le plus tôt possible après cette date afin de vous protéger contre les fluctuations du marché. Voir l’article 2 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.
Si vous détenez des valeurs mobilières, vous êtes soumis à des exigences particulières. Pour les connaître, consultez l’article 11 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.
Que se passe-t-il si le bien est assujetti à un prélèvement obligatoire?
En vertu de l’article 13 de la Loi sur les biens non réclamés, le bien est soumis aux mêmes retenues et versements que s’il s’agissait d’un bien remis directement au propriétaire. Le directeur est en droit de recevoir le montant restant, après déduction des retenues et versements obligatoires.
Qu’est-ce qu’une « remise non identifiée »?
Les remises non identifiées sont des paiements versés à un détenteur que ce dernier ne peut pas faire correspondre à une créance.
Dépannage
Que dois-je faire si je trouve une erreur dans une déclaration?
Rendez-vous au portail MesFondsNB.ca et sélectionnez l’option Soutien qui se trouve dans le menu À propos . Expliquez l’erreur et fournissez vos coordonnées. Notre personnel communiquera avec vous.
Que faire si, après avoir produit ma déclaration pour une période donnée, je trouve d’autres biens non réclamés?
Vous pouvez produire une autre déclaration et remettre les biens, pourvu que vous le fassiez dans le délai de 90 jours après la fin de l’année civile où les biens sont devenus non réclamés.
Si vous découvrez un bien qui est devenu non réclamé à une période antérieure, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de faire une déclaration tardive en vertu de l’article 8 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés. Une demande qui est approuvée en vertu de cet article ne sera pas assujettie aux droits de remise tardive ni à l’obligation de verser des intérêts.
Il convient de noter que des droits de remise tardive et des intérêts peuvent être exigés si les délais de déclaration et de remise ne sont pas respectés et l’approbation du directeur n’a pas été obtenue conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi sur les biens non réclamés et de ses règles. Pour de plus amples renseignements, consultez la Règle UP-002 Droits concernant les biens non réclamés.
Est-ce que le Nouveau-Brunswick a un programme de remise d’un bien non réclamé à une date ultérieure?
Oui. Un détenteur qui découvre des biens non réclamés qui auraient dû être remis au directeur doit se soumettre aux exigences prévues à l’article 10 de la Loi sur les biens non réclamés et à l’article 8 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés. (Ce processus est semblable à l’entente de déclaration volontaire dans d’autres territoires de compétence).
Si c’est votre cas, rendez-vous au portail MesFondsNB.ca et sélectionnez l'option Déclarer des biens et autres options qui se trouve sous la rubrique Déclarer des biens, puis sélectionnez l’option Présenter une demande. Saisissez le nom du détenteur et indiquez le type de demande en sélectionnant Remise tardive. Indiquez également les raisons pour lesquelles vous désirez présenter une demande de remise tardive. Vous aurez alors la possibilité de téléverser les documents justificatifs accompagnant votre demande.
Le portail MesFondsNB.ca émettra une facture de 300 $ pour les droits de demande. À la réception des droits, le directeur examinera les circonstances et, s’il y a lieu, produira une déclaration provisoire qui figurera sous Action requise à la page Gérer mes dossiers, avec l’état Renseignements supplémentaires requis. Vous pouvez alors sélectionner l’option Compléter la déclaration; on vous invitera à téléverser, faire valider et soumettre votre déclaration de biens non réclamés. Des droits de remise tardive et des intérêts ne sont pas exigés pour ce type de déclaration. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés.
Qu’arrive-t-il si un propriétaire tente de récupérer un bien que j’ai déjà déclaré ou remis au directeur?
| Si | et | dans ce cas : |
|---|---|---|
| Le propriétaire réclame un bien qui est déjà remis au programme | Le bien vaut 50 $ ou plus | Vous pouvez restituer le bien au propriétaire puis faire immédiatement une demande de remboursement au directeur. Vous devez toutefois confirmer avec le directeur au préalable que le bien n’a pas déjà été réclamé et qu’il est encore disponible. OU Vous pouvez renvoyer le propriétaire à la liste des biens non réclamés publiée en ligne par le directeur afin qu’il puisse soumettre une réclamation. Le propriétaire devra établir son identité et le bien-fondé de sa réclamation. La décision de restituer un bien au propriétaire apparent ne peut s’appuyer uniquement sur l’information fournie par le détenteur. |
| Le propriétaire réclame un bien qui est déjà remis au programme | Le bien vaut moins de 50 $ | Vous pouvez restituer le bien au propriétaire puis faire immédiatement une demande de remboursement au directeur. Les biens d’une valeur de moins de 50 $ ne sont pas inclus dans la liste des biens non réclamés et ne peuvent pas être réclamés en ligne. |
| Le propriétaire réclame un bien que j’ai déclaré au directeur, mais que je ne lui ai pas encore remis. | Vous pouvez restituer le bien au propriétaire puis en informer immédiatement le directeur. |
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Qui sont les remettants?
Un remettant est une personne qui peut soumettre une déclaration et remettre des biens non réclamés au nom d’un détenteur. Toute personne qui s’apprête à soumettre une déclaration au directeur doit créer un compte et un profil sur le portail MesFondsNB afin d’indiquer qu’elle a été désignée comme le remettant d’un détenteur. L’identifiant de compte du remettant est son adresse de courriel.
Tous les remettants doivent-ils créer un profil sur le portail?
Oui. Même si vous pensez faire une seule déclaration, vous devez créer un profil sur le portail.
Un remettant peut-il soumettre des déclarations au nom de plusieurs détenteurs?
Oui, un remettant peut soumettre des déclarations distinctes pour différents détenteurs.
Qu'est-ce qu’un numéro d’identification de compte?
C'est un numéro qui est généré automatiquement lorsqu'un utilisateur établit un compte sur le portail MesFondsNB. Ce numéro est indiqué dans le profil de l'utilisateur et peut être utilisé pour vérifier l'identité de l'utilisateur, au besoin.
Que dois-je faire si j’oublie mon mot de passe?
Si vous avez oublié votre mot de passe, sélectionnez le bouton Mot de passe oublié? à la page d’ouverture de session de MesFondsNB.ca. Vous serez redirigé vers une page où vous pourrez saisir votre adresse électronique, et un courriel contenant le lien "Réinitialiser le mot de passe" vous sera alors envoyé. Une fois le lien sélectionné, vous serez redirigé vers une page où vous pourrez réinitialiser votre mot de passe.
Comment puis-je modifier l'adresse de courriel de mon compte sur le portail MesFondsNB?
Rendez-vous au portail MesFondsNB.ca et sélectionnez l’option Soutien qui se trouve sous la rubrique À propos, puis remplissez le formulaire de demande. Vous devrez fournir votre numéro d'identification de compte, votre adresse électronique actuelle et votre nouvelle adresse de courriel.
Notre compte de détenteur dans le portail a été créé par un ancien employé. Comment puis-je y avoir accès?
Rendez-vous au portail MesFondsNB.ca et sélectionnez l’option Soutien qui se trouve sous la rubrique À propos, puis remplissez le formulaire de demande.
Comment puis-je téléverser des documents?
Pour télécharger un document ou un ensemble de documents, suivez ces étapes:
- Créez un dossier quelque part sur votre ordinateur pour les documents que vous souhaitez téléverser.
- Placez tous vos documents dans ce dossier.
- Lorsque vous arrivez à l'étape du processus où vous pouvez téléverser des documents, sélectionnez l'option Choose File.
- Une boîte de dialogue s'ouvrira afin que vous puissiez sélectionner le document à téléverser. Allez au dossier dans lequel vos documents sont sauvegardés et sélectionnez le document à téléverser. Sélectionnez l'option Ouvrir ou Sélectionner. Le document téléversé s'affichera dans le tableau.
- Répétez ces étapes pour tous les documents à téléverser.
- Passez à l'étape suivante.
Comment puis-je demander une exemption?
L'article 3 de la Loi sur les biens non réclamés dispose que certains détenteurs peuvent demander d’être soustraits à l’application de la totalité ou d’une partie de la Loi ou de ses règlements. Si vous êtes un particulier ou un remettant agissant au nom d’un particulier, vous pouvez demander cette exemption par l’intermédiaire du portail. Rendez-vous au portail MesFondsNB.ca et sélectionnez Déclarer des biens et autres options qui se trouve sous la rubrique Déclarer des biens, puis sélectionnez l’option Présenter une demande. Saisissez le nom du détenteur et indiquez le type de demande en sélectionnant Exemption. Indiquez également les raisons pour lesquelles vous désirez présenter une demande d’exemption. Vous aurez alors la possibilité de téléverser les documents justificatifs accompagnant votre demande.
Des droits de 300 $ sont exigés pour la présentation d'une demande au titre de l’article 3 ou de l’article 10 de la Loi sur les biens non réclamés. Le portail MesFondsNB.ca émettra une facture de 300 $ pour les droits de demande. À la réception des droits, le directeur examinera la demande et vous recevrez un courriel contenant les détails de la décision.
Si vous demandez une exemption pour une catégorie de détenteurs ou pour plusieurs détenteurs, ou dans tout autre cas où la demande ne peut être associée à un seul détenteur, vous pouvez présenter une demande sur papier à nos bureaux de Saint John, accompagnée du paiement des droits de 300 $.
Traitement des biens de faible valeur
Qu’arrive-t-il si je détiens des biens de peu de valeur qui ne sont pas réclamés?
L’article 6 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés exempte certains détenteurs de l’obligation de déclarer ou de remettre les petites sommes ou les biens non réclamés de peu de valeur. Cette disposition est prévue afin d’alléger la charge que représentent la déclaration et la remise de petites sommes pour les détenteurs.
Le tableau suivant indique les critères d’admissibilité à cette exemption en vertu de l’article 6 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés :
| Si | et | dans ce cas : |
|---|---|---|
| Chacun des biens non réclamés en votre possession a une valeur de moins de 50 $ | La somme de tous les biens non réclamés est de moins de 1000 $ | Vous pouvez invoquer l’article 6. Il n’est pas nécessaire de produire une déclaration. |
| Chacun des biens non réclamés en votre possession a une valeur de moins de 50 $ | La somme de tous ces biens est de 1000 $ ou plus. | Vous NE POUVEZ PAS vous prévaloir de l’exemption prévue à l’article 6. Vous devez déclarer tous les biens non réclamés et les remettre au directeur (consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés pour obtenir des directives sur la production d’une déclaration en ligne). |
| Si vous détenez au moins un bien non réclamé d’une valeur de 50 $ ou plus | Vous NE POUVEZ PAS vous prévaloir de l’exemption prévue à l’article 6. Vous devez déclarer tous les biens non réclamés et les remettre au directeur (consultez le Guide sur la déclaration des biens non réclamés pour obtenir des directives sur la production d’une déclaration en ligne). |
J’envisage de me prévaloir de l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés. Combien d’années dois-je remonter en arrière afin de déterminer que je n’ai pas dépassé le seuil de 1000 $?
Vous devez faire le total de la juste valeur marchande de tous les biens non réclamés que vous détenez depuis les cinq dernières années.
Si je suis admissible à l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés, puis-je me prévaloir de l’exonération de responsabilité en vertu de l’article 13 de la Loi sur les biens non réclamés?
Vous demeurez redevable au propriétaire de tout bien que vous détenez en son nom.
J’ai invoqué l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés les années précédentes. Comment puis-je maintenant déclarer et remettre des biens non réclamés?
Vous devez indiquer dans votre déclaration que vous avez invoqué l’exemption prévue au paragraphe 6(1) les années précédentes. Suivez ensuite le processus habituel de déclaration et de remise de biens non réclamés.
J’ai invoqué l’exemption prévue au paragraphe 6(1) de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés lors d’une année précédente. Quelle serait la date à laquelle le bien est devenu non réclamé?
La date à laquelle le bien est devenu non réclamé est établie à l’article 5 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.Vous devrez inscrire la date établie dans la Règle, même si cette date renvoie à une année civile précédente. Il est utile pour le directeur de connaître l’année au cours de laquelle chaque bien est devenu non réclamé, car cela facilite le processus de réclamation.
Si j’ai invoqué l’exemption prévue à l’article 6 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés, dois-je payer des droits de remise tardive et des intérêts?
Si vous remettez votre déclaration dans le délai prévu et que vous avez invoqué l’exemption prévue à l’article 6 pour certains éléments les années précédentes, vous n’aurez pas à payer des droits de remise tardive ni à verser des intérêts.
Je détiens une petite quantité de biens non réclamés. Puis-je tout de même produire une déclaration?
Oui. L’exemption prévue à l’article 6 de la Règle UP-001 Dispositions générales sur les dispositions générales est une option offerte à certains détenteurs. Vous n’êtes pas obligé de demander une exemption. Vous pouvez produire une déclaration et remettre les biens non réclamés au directeur dans le délai prévu.