Vous trouverez ci-dessous une description des différents types de déclarations et de demandes qui peuvent être présentées au nom d’un détenteur. Si vous avez déjà remis des biens non réclamés ou présenté une demande au programme, vous pouvez aller
directement à la page Gérer mes dossiers pour les consulter en sélectionnant l’option appropriée ci-dessous.
Sélectionner une option :
Déclarer des biens non réclamés
- Déclaration régulière : Le détenteur veut déclarer des biens non réclamés.
- Remise volontaire : Le détenteur a des biens qui étaient réputés non réclamés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens non réclamés et veut les déclarer.
- Remise de biens de faible valeur : Le détenteur n’est plus admissible à l’exclusion des biens de faible valeur.
Présenter une demande
- Remise tardive : Le détenteur avait des biens non réclamés en sa possession le 31 décembre, mais ne les a pas déclarés au 31 mars.
- Remise anticipée : Le détenteur veut remettre des biens avant qu’ils ne soient considérés comme non réclamés.
- Exemption : Le détenteur veut être exempté en vertu de la Loi sur les biens non réclamés.
- Remboursement : Le détenteur veut demander un remboursement.
Gérer mes dossiers
- Examiner les déclarations et les demandes relatives aux biens non réclamés.