La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick exige que les détenteurs de biens non réclamés fassent un effort raisonnable pour localiser et informer les propriétaires de ces fonds non réclamés. S’ils ne parviennent pas à localiser les propriétaires ou s’ils sont incapables de le faire, ils doivent déclarer et remettre ces fonds au Programme de biens non réclamés. Le programme permettra aux propriétaires d’effectuer une recherche pour trouver leurs biens et les réclamer. Le programme comporte des avantages pour votre entreprise ou votre organisation, notamment:

  •  Il libère le détenteur de la dépense et de la responsabilité liées à la comptabilisation de ces biens;
  •  Il réduit la tenue de dossiers par le détenteur;
  •  Il élimine une source possible de fraude interne;
  •  Il permet aux propriétaires de retrouver leur argent et favorise la bonne volonté des clients.

Pour vous aider à déterminer si votre entreprise ou votre organisation doit déclarer et remettre des biens dans le cadre du programme, veuillez visiter notre page de Ressources.

Pour remettre des biens non réclamés, veuillez ouvrir une session dans votre compte. Si vous n’avez pas encore créé un compte, veuillez le faire maintenant.

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