La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick a été proclamée le 1er janvier 2022. Elle a pour but de permettre aux propriétaires de biens non réclamés de récupérer leurs biens. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) administre le Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick et encadre l’application de la Loi et de ses deux règles.

La Loi

Projet de loi 22 sur les biens non réclamés

Les Règles

Règle UP-001 sur les dispositions générales

Règle UP-002 sur les droits relatifs aux biens non réclamés